TVA en Europe : Une fraude massive entre États membres . L’obligation d’unanimité, un obstacle à cette réforme ?

Du fait de fraudes, de tentatives de corruption ou de faillites d’entreprises, plus de 150 milliards d’euros ont échappé aux fiscs des États membres de l’Union européenne (UE) en 2015, affirme un rapport de la Commission européenne qui se désole de ce manque à gagner notoire.

Bien décidé à y faire face, l’exécutif européen a présenté ses idées pour repenser la TVA transfrontalière, dont les failles actuelles ouvrent la voie à de multiples abus, notamment une tactique de tricherie aussi connue que répandue : la « fraude au carrousel ».

Ce scénario n’a rien d’hypothétique : sur la somme totale de TVA envolée chaque année, un tiers résulte de cette technique parfaitement maîtrisée autant par des entrepreneurs peu scrupuleux que des organisations criminelles.

Tout naît d’un marché unique mal assuré en matière fiscale, et ce depuis son instauration en 1993 : l’exonération de TVA entre États membres, décidée alors, devait pourtant être seulement temporaire : du provisoire qui dure 25 ans, on devrait dire.

Concrètement, la proposition de la Commission s’apparente à une vraie « révolution copernicienne » puisqu’elle avance l’idée de confier à l’entreprise exportatrice la collecte de la TVA. Elle la déclarerait à l’administration fiscale de son pays qui la reverserait ensuite au fisc du pays acheteur.

Les États membres se confieront donc la tâche l’un à l’autre de collecter la TVA en leur nom. Ce qui rend nécessaire une certaine dose de confiance entre capitales – ce dont elles manquent parfois, notamment en matière fiscale.

Mais...mais : en matière fiscale il y a obligation d’unanimité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Alors le chantier, qui est urgent à plus d’un titre, est encore bloqué !

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