Le Parlement européen déclenche une procédure contre la Hongrie pour violation des valeurs de l’UE

Lors de la séance de hier , les députés européens ont voté pour le déclenchement d'une procédure de sanctions à l'égard de la Hongrie, conformément à l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Pour la première fois, le Parlement a estimé qu'il existait en effet un "risque clair de violation grave" des valeurs fondatrices de l'Union européenne. Si le vote reste symbolique - la décision finale reste dans la compétence du Conseil des Etats*- sa impact politique est très important et significatif. De plus, il oblige néanmoins la droite européenne à clarifier ses positions. Le déclenchement de cette procédure nécessitait l'accord des deux tiers de l'hémicycle. Et bien que le rapport Sargentini ait reçu le soutien des Verts, des Socialistes (S&D), des Libéraux (ADLE) et de la Gauche unitaire européenne (GEU/NGL), c'est la position du Parti populaire européen (PPE, droite), auquel appartient le parti de Viktor Orban (Fidesz), qui était déterminante : cent seize eurodéputés PPE ont voté en faveur de la résolution.

Par ce vote - 448 voix pour, 197 contre et 48 absentions - le Parlement européen demande aux États membres (le Conseil) de confirmer l’existence d’un "risque clair de violation grave" (article 7.1 TUE) par la Hongrie des valeurs de l’Union européenne. Soit le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme (article 2 du TUE).

La "famille" PPE n’avait jusqu’alors ni remis en question les positions anti-migrants et anti-UE de Viktor Orbán, représentant de l’illibéralisme en Europe, ni ses atteintes à l’Etat de droit.

Les positions des eurodéputés français membres du PPE illustrent bien que "la clarification de la ligne politique dont on a beaucoup parlé ces derniers temps est plu que nécessaire .

La députés français LR-PPE qui ont voté contre la résolution, tels Nadine Morano , Franck Proust et Angelique Delahaye, ou abstenu comme Brice Hortefleux ( "Qui sommes-nous pour donner des leçons aux Hongrois ?") , adhérent-ils à la ligne national-populiste et illiberale de Orban ?

A quelques mois de la consultation électorale qui opposera les progressistes pro-Europe aux souverainistes , de quel côté se positionnera le parti de droite dont on connait l’euroscepticisme de son président Laurent Wauquiez ?

Le Conseil doit à présent se saisir de la procédure et effectivement constater, à la majorité des quatre-cinquièmes (le pays concerné ne prend pas part au vote), qu’il existe bien un risque clair de violation des valeurs fondatrices de l’UE, conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 du TUE. S’il confirme ce risque après avoir entendu la Hongrie, le Conseil devra vérifier régulièrement si les motifs de ce constat sont toujours valables.

Cette procédure, parfois qualifiée "d’arme nucléaire", aboutit aux sanctions les plus sévères que l’UE puisse adopter à l’encontre de l’un de ses membres. Si les violations persistent, l’article 7 mentionne que certains droits de vote du pays en question au sein du Conseil peuvent être suspendus. Malgré cela, ce vote demeure symbolique car la procédure, longue et complexe, nécessite à l’issue du processus (article 7.2 TUE) un vote à l’unanimité (sans le pays visé) du Conseil européen.

C’est la seconde fois que l’article 7 est activé en moins d’un an, alors qu’il existe depuis 1997. En décembre 2017, c’était la Pologne qui était au cœur du processus, avec une procédure enclenchée par la Commission européenne. C’est donc la première fois que l’initiative vient du Parlement européen.

source : Touteurope

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